Le SPANC est soumis :
- A la législation nationale issue des lois sur l'eau de 1992 et 2006, de la loi "grenelle 2" de 2010, retranscites dans les codes de l'Environnement, de la Santé Publique et de l'Urbanisme,
- Au réglement local, adopté par le conseil communautaire le 03 avril 2006, puis révisé le 4 février 2010, puis le 7 février 2019.
Les dernières modifications du règlement du SPANC concernent :
- La périodicité des contrôles périodiques pour limiter le coût annuel moyen,
- Des dispositions dissuasives à destination des propriétaires qui ne consentent pas aux contrôles obligatoires, pour une meilleure équité des propriétaires.
Consultez le Règlement du SPANC
en vigueur depuis le 01/01/2023
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