Contrôle de bon fonctionnement
Depuis le 1er mars 2019 la fréquence des contrôles est fixée à 6, 8 ou 10 ans, selon l’avis émis par le service lors du contrôle précédent (contrôle initial, contrôle des travaux ou contrôle périodique de Bon Fonctionnement) :
Contrôle pour vente
En cas de vente, depuis le 1er janvier 2011, le compte rendu du contrôle de l'installation doit être fourni "à l'acquéreur" par "le vendeur". Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l'acte définitif de vente.
Son actualisation doit être demandée par le propriétaire ou le notaire, au moyen du formulaire de "Demande de contrôle" d'une habitation.
Redevance
Le contrôle exercé par le SPANC est un contrôle obligatoire et payant. Le contrôle de l'existant fait l'objet d'une redevance pour service rendu d'un montant de 122 €, ou 130 € dans le cadre d'une vente (à partir du 01/03/2019). Cette redevance est à régler par le propriétaire de l'habitation.
Liens directs
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