Site Patrimonial Remarquable Mortagne-au-Perche

sLe site patrimonial remarquable (SPR) est un outil de protection et de mise en valeur destiné :

• à des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente un intérêt public -au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager

• les SPR font partie des servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation des sols en vue de protéger, conserver et de mettre en valeur le patrimoine culturel.

Le SPR est obligatoirement élaboré par la Communauté de communes même s’il ne concerne que Mortagne au Perche au titre de la compétence aménagement du territoire – urbanisme.

Pourquoi un SPR à Mortagne au Perche ?

– un critère pour bénéficier du label Petite Cité de Caractère

– une nécessité de clarifier les règles du PLUi et de les adapter au patrimoine de Mortagne

– un outil pour définir des règles dans un processus de concertation entre les élus, l’ABF et les habitants

– un outil pour capter des financements (Fondation du patrimoine, crédits d’impôts dispositif Malraux) pour la rénovation du patrimoine.

Les étapes de l’élaboration du SPR de Mortagne au Perche

• 2022-2023 : Élaboration du diagnostic et définition des enjeux et proposition de périmètre. Consultez ici la synthèse du diagnostic.

• Octobre – novembre 2023 : Validation du périmètre par le Conseil communautaire et du Conseil municipal de Mortagne au Perche

• 23 janvier 2025 : Présentation du périmètre en Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture

• 17 avril au 19 mai 2025 : Enquête publique

• 5 août 2025 : Arrêté du Ministre chargé de la culture de classement du périmètre du SPR, recentré sur le centre ancien de Mortagne au Perche. Consultez-ici l’arrêté de classement et le périmètre.

• A venir : Élaboration du règlement – Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine et réunion publique de concertation