Les compétences
Les compétences de la Communauté de communes du Pays de Mortagne au Perche sont inscrites dans ses statuts ainsi que dans la délibération définissant les équipements d’intérêt communautaire.
Les compétences transférées des communes à la Communauté de communes sont les suivantes :
- Aménagement de l’espace : élaboration des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Site Patrimonial Remarquable…)
- Développement économique : aménagement et entretien des zones d’activité, office de tourisme et promotion touristique, aérodrome
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
- Assainissement collectif
- Assainissement non-collectif (SPANC)
- Politique du logement et amélioration de l’habitat (France Rénov’)
- Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
- Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire (Le Carré du Perche, la médiathèque de Pervenchères, les gymnases, la piste d’athlétisme et le terrain synthétique…)
- Enseignement pré-élémentaire et élémentaire : bâtiments scolaires, garderies périscolaires, médecine scolaire du premier degré
- Actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse : Maison de la Petite Enfance, centres de loisirs, club ados
- Centre Intercommunal d’Action Sociale
- Mobilité : organisation de l’offre de mobilité
- Accès aux soins : Pôle de santé et satellites
- Activités sportives, culturelles et pédagogiques d’intérêt communautaire : subventions aux associations, programmation culturelle, centres de loisirs
- Incendie et secours : versement de la participation au SDIS
- Plan de mise en accessibilité de la voirie
- Protection de l’environnement et énergie.
Consultez ici la délibération du 17 octobre 2024 définissant les équipements d’intérêt communautaire