Du 14 avril au 14 mai 2025
Enquête publique sur le projet de création d’un site patrimonial remarquable (SPR) sur la commune de Mortagne au Perche
Cette enquête publique se déroulera du lundi 14 avril à 14 heures au mercredi 14 mai 2025 à 18 heures, soit pendant 31,5 jours consécutifs. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement le 14 mai 2025 à 18 heures.
Arrêté d’ouverture de l’enquête publique
Arrêté n° ??? en date du ???
Référence du Tribunal Administratif
Décision n° ??? en date du ??? – Tribunal Administratif de Caen
Commissaire enquêteur
Monsieur Yann Druet
Commissaire enquêteur suppléant
Monsieur Dominique Pacory
Registre dématérialisé : Déposez une contribution
https://www.registre-dematerialise.fr/6145/