Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet au Maire de vérifier que les travaux sont conformes aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Quelle demande d’urbanisme pour quel projet ? 

Consultez ici le PLUi du Pays de Mortagne au Perche et la règlementation pour votre parcelle.

Les demandes d’urbanisme doivent être effectuées en ligne sur https://saasweb.oci-urbanisme.fr/NetADS/sve/CD61/.