Assainissement non collectif
La Communauté de Communes, ayant la compétence en matière d’assainissement autonome, elle a instauré le Service Public d’Assainissement Non Collectif sur son territoire et exerce ainsi sa mission de contrôle technique et réglementaire des dispositifs d’assainissement individuels.
L’assainissement individuel, autonome, également appelé assainissement non collectif est une technique d’épuration qui consiste à traiter les eaux usées d’une habitation sur la parcelle bâtie.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 est à l’origine de la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le contrôle est exercé :
- sur les dispositifs neufs ou réhabilités (au moment de la conception et de la réalisation des travaux),
- sur les dispositifs existants, de manière périodique.
Formulaire de contact
02 33 85 35 81
Maison des Territoires
Z.A. de la Grippe – CS 90025
61400 Mortagne-au-Perche
lundi au vendredi :
8 h 30 / 12 h 30 – 14 h 00 / 17 h 00
8 h 30 / 12 h 30 – 14 h 00 / 17 h 00