Mortagne au Perche / Réunion publique à l’issue de la 1ère phase du SPR (phase de classement au titre du SPR) > 17/12/2025 à 18h30 – Salle des fêtes de Mortagne
Depuis le 24 mars 2022, les élus de la commune de Mortagne et de la communauté de communes du Pays de Mortagne au Perche, accompagnés des bureaux d’études Kargo Sud & Lanod travaillent sur la procédure de création d’un Site Patrimonial Remarquable à Mortagne au Perche en vue d’assurer durablement la préservation des patrimoines bâtis et paysagers du centre historique conformément à la charte des Petites Cités caractère pour laquelle la ville s’est engagée depuis 2019.
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) visent à protéger des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
Les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages, ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur peuvent également être classés.
Les trois dispositifs de protection et de valorisation des espaces urbains et paysagers, que sont les secteurs sauvegardés, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et les Aires de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), ont été remplacés par un dispositif unique, les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP).
La procédure de création d’un SPR est composée de deux phases :
1) la phase de classement au titre du SPR > Arrêté du 15 juillet 2025 portant classement du SPR de Mortagne au Perche publié le 5 août au Journal officiel (phase diagnostic / périmètre achevée avec une servitude SPR désormais opposable)
2) la phase d’élaboration de l’outil de gestion du SPR > Débutera le 17 décembre 2025 avec la 1ère réunion de la commission locale SPR et la réunion publique de concertation positionnée entre la phase diagnostic / périmètre et la phase réglementaire (règlement écrit & graphique).
La réunion publique est l’occasion de présenter le cadre et les attentes d’un SPR, les choix relatifs à la délimitation du périmètre, les impacts sur le suivi et les demandes de travaux, tout en évoquant les futures règles pressenties et donc potentiellement incluses dans le règlement opposable à horizon 2027/2028.