Assainissement non collectif

La Communauté de Communes, ayant la compétence en matière d’assainissement autonome, elle a instauré le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur son territoire et exerce ainsi sa mission de contrôle technique et réglementaire des dispositifs d’assainissement individuels.

L’assainissement individuel, autonome, également appelé assainissement non collectif est une technique d’épuration qui consiste à traiter les eaux usées d’une habitation sur la parcelle bâtie.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 est à l’origine de la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Le contrôle est exercé :

• sur les dispositifs existants de manière périodique,
• à l’occasion de la vente du bien si le diagnostic de l’existant a plus de trois ans,
• sur les dispositifs neufs ou réhabilités (au moment de la conception-étude puis de la réalisation des travaux).

Règlement du SPANC et tarifs des diagnostics, contrôles et pénalités.

Contrôle pour vente

En cas de vente, un contrôle de moins de 3 ans doit être fourni à l’acquéreur par le vendeur pour la signature de l’acte définitif de vente.

Le contrôle ou son actualisation doit être demandé à la Communauté de Communes par le propriétaire ou le notaire.

Retrouvez dans les documents en ligne le formulaire de demande de contrôle vente.

Contrôle des installations neuves ou réhabilitées

Pour toute création d’un assainissement non collectif ou pour une réhabilitation, le propriétaire a l’obligation de solliciter le SPANC pour bénéficier d’un contrôle de conception (analyse du projet de l’entreprise) puis d’un contrôle de réalisation à la fin des travaux. Ces contrôles visent à aider les propriétaires à s’assurer de la conformité des travaux de l’entreprise.

Retrouvez dans les documents en ligne le formulaire de demande de travaux, la procédure d’installation, la liste des terrassiers.