Janvier 2011 : Le compte-rendu de contrôle de l'installation d'Assainissement Non Collectif doit être joint aux actes de vente des habitations.

Juillet 2010 : La loi dite Grenelle 2 apporte quelques modifications pour le SPANC

Mars 2010 : Entrée en vigueur du nouveau règlement de service et du nouveau tarif des redevances
                      (L'étude de filière est obligatoire en cas de travaux.)

Octobre 2009 : La réglementation évolue, trois arrêtés remplacent les décrets de 1996

Printemps 2009 : Les travaux d’assainissement non collectif sont éligibles à l’EcoPrêt à Taux Zéro (EcoPTZ)

Janvier 2009 : Déclarez vos ouvrages de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique avant la fin de l’année en mairie ou sur internet :  http://www.forages-domestiques.gouv.fr

Dernière modification de la page le 16/12/2010