L'Enquête Publique

Le programme de travaux de la Communauté de Communes s'inscrit dans le cadre de l’article L 211-7 du Code l’Environnement (art.31 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992).
Pour que la CDC puisse effectuer son programme de travaux, sur des propriétés privées et avec de l'argent public, son programme de travaux doit relever de l''intérêt général.

L'enquête publique est la procédure administrative qui vise à apprécier le caractère d'intérêt général du programme.

Cette appréciation recourt :

- à une consultation du public : tout un chacun est invité à consulter le dossier d'enquête et à formuler ses observations et son avis sur le programme,

- l'avis du commissaire enquêteur, personne neutre qui formule son avis après une consultation approfondie du dossier et après avoir recueilli les avis du public.

Au final, sur les bases du dossier d'enquête et de l'enquête publique, le préfet décide ou non de Déclarer d'Intérêt Général (DIG) le programme.

Consultation du public :

 Le public peut prendre connaissance du programme de plusieurs manières :

- en consultant le dossier d'enquête en mairie,

- en assistant aux réunions publiques d'informations organisées par la CDC,

- en consultant le dossier d'enquête téléchargeable.

 

 Le public peut formuler ses observations et son avis de plusieurs manières :

- par écrit, sur le registre d'enquête qui accompagne le dossier d'enquête dans les mairies de l'enquête,

- par écrit, par courrier adressé au commissaire enquêteur,

- par oral, au commissaire enquêteur au cours de ses permanence dans les mairies de l'enquête.

L'avis du public doit être formulé pendant la stricte durée de l'enquête.

     La consultation du public s'est déroulée du 13 février au 1er mars 2006.

   
Dernière modification de la page le 26/04/2006

 

 
Site mis à jour le 
04/10/2006